Commentaires relatifs aux contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue de la branche suisse de l’électricité

Tous les employeurs et les travailleurs s’acquittent des contributions suivantes :

a) Contributions des travailleurs :

  • Contribution aux frais d’exécution de CHF 11,- par mois
  • Contribution de formation et de formation continue de CHF 10,- par mois
  • Total CHF 21,- par mois

Ce montant est directement déduit du salaire mensuel et doit donc apparaître clairement sur le décompte de salaire.

b) Contributions des employeurs :

  • Contribution aux frais d’exécution de CHF 11,- par mois par travailleur
  • Contribution de formation et de formation continue de CHF 10,- par mois par travailleur
  • Total CHF 21,- par mois par travailleur

Les employeurs et travailleurs paient les contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue aux fins suivantes :

  1. Pour couvrir les frais d’exécution ;
  2. Pour les mesures en faveur de la sécurité du travail et de la protection de la santé ;
  3. Pour promouvoir et développer la formation continue ;
  4. Pour entretenir et approfondir la collaboration entre les parties contractantes ;

Pour les membres de EIT.swiss, les contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue sont inclus dans la cotisation de membre. Pour des raisons techniques, les contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue sont déduites du salaire de tous les travailleurs. Les travailleurs syndiqués peuvent obtenir le remboursement de ces contributions par leur syndicat sur présentation d’une pièce justificative.

Les comptes annuels révisés de la CPN et le budget CPN sont transmis pour consultation au SECO.

La Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l’électricité a délégué le recouvrement aux commissions paritaires.

Vous trouverez la liste des commissions paritaires ici.

Veuillez consulter les Art. 16 et Art. 19 ainsi que les annexes 1 et 2 de la convention collective de travail (CCT).