Foire aux questions / FAQ
Parce que vous et votre entreprise êtes assujetties à la CCT et de la branche suisse de l’électricité ainsi qu’à sa DFO. Votre entreprise effectue des travaux relevant de la convention collective.
Votre entreprise est également assujettie quand elle n’est pas membre de l’association patronale parce que la CCT de la branche suisse de l’électricité a été déclarée de force obligatoire.
Pour plus d’informations sur la force obligatoire/l’extension du champ d’application, cliquez ici.
Réponse : La quittance permet à tout travailleur syndiqué (membre d’un syndicat) d’obtenir le remboursement par son syndicat de la contribution professionnelle et aux frais d’exécution retenue sur son salaire. Vous pouvez obtenir la quittance auprès de la commission paritaire de votre région.
Réponse : Ne sont pas assujettis à l’obligation de cotisation, conformément à l’art. 3.4.3 CCT:
a) le propriétaire de l’entreprise et les membres de sa famille en vertu de l’art. 4, al. 1, LTr;
b) les cadres;
c) les travailleurs qui accomplissent principalement des tâches administratives, telles que correspondance, calcul des salaires, comptabilité, service du personnel, ou qui travaillent les magasins de vente;
d) Les travailleurs occupés principalement à la planification, à l’élaboration de projets, au calcul et à l’établissement d’offres;
Réponse: Non. La contribution aux frais d’exécution, de formation et de formation continue n’est pas due pendant l‘école de recrues et durant le service long (Service militaire et civil).
Si l’école de recrues dure, par exemple, du 13 janvier 2020 au 15 mai 2020, aucune contribution aux frais d’exécution et de formation n’est due de janvier à mai 2020 inclus.
Il n’y a pas d’exceptions au paiement de cette contribution par exemple en cas de maladie ou d’accident.
Les apprentis ne doivent pas verser de contribution aux frais d’exécution, de formation et de formation continue.
La contribution aux frais d’exécution, de formation et de formation continue est aussi payable pour les mois entamés (non complets) et pour le personnel à temps partiel.
Elle est aussi due pour les collaborateurs retraités qui restent actifs dans l’entreprise.