Foire aux questions / FAQ
Parce que vous et votre entreprise êtes assujetties à la CCT et de la branche suisse de l’électricité ainsi qu’à sa DFO. Votre entreprise effectue des travaux relevant de la convention collective.
Votre entreprise est également assujettie quand elle n’est pas membre de l’association patronale parce que la CCT de la branche suisse de l’électricité a été déclarée de force obligatoire.
Pour plus d’informations sur la force obligatoire/l’extension du champ d’application, cliquez ici.
Réponse : La quittance permet à tout travailleur syndiqué (membre d’un syndicat) d’obtenir le remboursement par son syndicat de la contribution professionnelle et aux frais d’exécution retenue sur son salaire. Vous pouvez obtenir la quittance auprès de la commission paritaire de votre région.
Réponse: Non. La contribution aux frais d’exécution, de formation et de formation continue n’est pas due pendant l‘école de recrues et durant le service long. Si l’école de recrues dure, par exemple, du 13 janvier 2020 au 15 mai 2020, aucune contribution aux frais d’exécution et de formation n’est due de janvier à mai 2020. Il convient également de noter que les contributions ne sont dues qu’à partir du premier mois civil complet. Il n’y a aucune exception à l’obligation de payer la contribution aux frais d’exécution et de formation, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’absence non payée, etc.
Les apprentis ne paient pas de contribution aux frais d’exécution et de formation.