L’art. 9.4 de la convention collective de travail 2020-2023 de la branche suisse de l’électricité (CCT) prévoit que toutes les commissions paritaires régionales (CP) recevront de la CPN, au 1er janvier 2022, les pleines compétences prévues dans les directives de la CPN pour procéder aux contrôles et infliger des sanctions. Étant donné que les travaux préparatoires nécessaires à cet effet ne sont pas encore terminés, l'assemblée de la CPN a décidé lors de sa séance du 29 octobre 2021 de reporter le transfert des compétences d’une année.
Les membres de l'assemblée de la CPN ont également décidé d’analyser la possibilité d’uniformiser les contributions cantonales et régionales aux frais d’exécution, à la formation et à la formation continue (cf. art. 11.9 CCT). Nous vous tiendrons informés en temps utile des résultats de cette analyse.