Missions

La Commission paritaire nationale (CPN) est l’organe supérieur des parties signataires de la CCT. En vertu des dispositions applicables de la Convention collective de travail (CCT), les missions suivantes sont assignées à la Commission paritaire nationale (CPN) :

• Collaboration des parties signataires de la CCT
• Application et exécution de la convention collective (contrôles et sanctions en cas d’infractions)
• Négociations conventionnelles et salariales
• Promotion de la formation continue
• Organisation et édiction de directives administratives
• Organisation et prélèvement des contributions définies par la CCT

Les dispositions détaillées figurent à l’art. 8 CCT (Commission paritaire nationale) et à l’art. 10 CCT (Violations de la CCT: respect de la convention, violations de la convention, peines conventionnelles).

Le Conseil fédéral a soumis certaines de ces dispositions à la déclaration de force obligatoire (DFO) au 15.9.2020. Veuillez vous reporter aux Annexes 4 de la CCT.