En vertu des
Art. 11 et 12 CCT et de l’annexe 2 CCT «Règlement relatif aux contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue», la Commission paritaire nationale se finance de la manière suivante :
- Les contributions des employeurs et travailleurs soumis à la convention collective de la branche suisse de l’électricité (contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue)
- Le produit des intérêts
- D’autres recettes
La commission paritaire nationale (CPN) tient les comptes de la CPN selon le principe du brut. Les comptes annuels révisés sont adressés au SECO pour consultation.
Vous trouverez de plus amples informations aux
Art. 11 et Art. 12 ainsi qu’aux
annexes 1 et 2 de la convention collective de travail (CCT).
