Quittances

L’employeur est tenu de délivrer au travailleur à la fin de chaque année ou en cas de départ en cours d’année une quittance/un justificatif des contributions (contributions professionnelles et aux frais d’exécution) payées par celui-ci.

Les travailleurs membres d’un syndicat peuvent demander à celui-ci le remboursement des contributions professionnelles et aux frais d’exécution et de formation déduits. Le service de recouvrement des commissions paritaires fournissent aux employeurs des formulaires de quittance avec l’envoi des déclarations.