Question: Pourquoi suis-je tenu de cotiser ?

Parce que vous et votre entreprise êtes assujetties à la CCT et de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication ainsi qu’à sa DFO. Votre entreprise effectue des travaux relevant de la convention collective.
Votre entreprise est également assujettie quand elle n’est pas membre de l’association patronale parce que la CCT de la branche de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication a été déclarée de force obligatoire.

Pour plus d’informations sur la force obligatoire/l’extension du champ d’application, cliquez ici.

Question: A quoi sert la quittance ?

Réponse : La quittance permet à tout travailleur syndiqué (membre d’un syndicat) d’obtenir le remboursement par son syndicat de la contribution professionnelle et aux frais d’exécution retenue sur son salaire. Vous pouvez obtenir la quittance auprès de la commission paritaire de votre région.

Question: Qui est dispensé de cotiser ?

Réponse : Ne sont pas tenus de cotiser les travailleurs employés à moins de 40%. Veuillez également vous référer à l’Art. 3.4 CCT. Les travailleurs sont également dispensés de cotiser pendant qu’ils sont à l’école de recrues.

Question: Les contributions aux frais d'exécution et à la formation me sont-elles aussi déduites pendant l'école de recrues?

Réponse: Non. Les contributions aux frais d'exécution et à la formation ne doivent pas être versées pendant l'école de recrues. Les mois entamés sont comptés comme des mois pleins (par ex. : début de l'école de recrues le 15 octobre. Le mois d'octobre est encore soumis à contribution. Tous les autres mois pleins d'école de recrues ne sont pas soumis à contribution).